Les actes obligatoires, leur coût est fixé par la loi.

Pour les actes dont les huissiers de justice ont le monopole – assignation, signification, saisies, recouvrement judiciaire, commandement de payer les loyers, commandement de quitter les lieux… leurs émoluments sont fixés par décret.

Quelques exemples (prix HT) :

Assignation : 18,23€

Signification d’une décision de justice : 25,74€

Signification d’une ordonnance d’injonction de payer : 25,74€

Signification d’un courrier (hors honoraire de rédaction): 25,74€

Commandement de payer les loyers et les charges : 25.74€

Commandement de payer les charges de copropriété : 25.74€

Acte de saisie sur compte bancaire :43,97€

Acte de saisie en cas de compte clôturé ou débiteur : 21,45€

Procès-verbal d’expulsion ou reprise des lieux : 153,37€

Opposition au prix de vente d’un fonds de commerce ou de cession du droit au bail : 39,68€

Congé et demandes de renouvellement de bail commercial ( L145-9 et -10/ hors honoraires de rédaction) : 46,12€

Transmission d’une demande de signification à l’étranger : 35,39€

Signification d’une décision de justice :25,74€

Cet émolument, il faut le multiplier par un coefficient selon le montant de la somme due par le débiteur :

  • Entre 0€ et 128€ : coefficient 0,5
  • De 128 euros à 1280€ : coefficient 1
  • Au-delà de 1 280 euros : coefficient 2

Peuvent s’ajouter des frais supplémentaires:

  • Acte effectué en urgence: 90€ si il est effectuée dans un délai inferieur à 24h 
  • Droit « d’engagement de poursuites »: pour tout premier acte lié à une procédure de recouvrement : sommation, commandement de payer, commandement de payer les loyers, commandement de payer les charges de copropriété, opposition au prix de vente d’un fonds de commerce… Il est au minimum de 4.29€ et au maximum de 268,13 € et est calculé proportionnellement au montant de la créance.
  • Lorsque l’huissier récupère une créance, ( que le versement soit encaissé par l’huissier de justice ou le créancier) il perçoit un émolument de « recouvrement ou d’encaissement » d’une part du débiteur et d’autre part du créancier. Ces frais qui varient selon la somme à recouvrer sont compris :
    • pour le débiteur entre 4.29€ et 559€ (doublés s’il s’agit d’une créance alimentaire)
    • pour le créancier entre 21,45€ et 5540€.

Des frais de déplacement :

Pour chaque signification ou procès verbal, il faut compter des frais forfaitaires équivalents à  « trente-deux fois la taxe kilométrique ferroviaire en 1re classe », soit 7.67€ en 2018 ;

Un coût de 8.8€ est facturé pour les significations électroniques.

Enfin, une taxe forfaitaire, des débours, et la TVA

  • Taxes reversées à l’état : pour l’ensemble des frais la TVA est facturée à 20 %. Une taxe forfaitaire de 14€89 est due pour chaque acte.
  • Les débours couvrent les frais divers (affranchissement, matériel…) et rémunèrent les personnes extérieures appelées en renfort pour porter assistance à l’huissier de justice pendant la réalisation de ses actes : gendarmes, témoins, serruriers…

COUT D’UN ETAT DES LIEUX :

Pour les états des lieux sur convocation en cas de désaccord des parties : un émolument en fonction de la superficie du bien locatif (110,47 euros pour une superficie de mois de 50m², 128,70 euros pour une surface entre 51 et 150m² et 193,05 euros pour une superficie de plus de 150 m²).

pour les états des lieux sans convocation : honoraires libres.

Les actes dont le coût n’est pas fixé par la Loi: honoraires libres

Pour tout acte qui n’est pas mentionné dans le décret sur le tarif, l’huissier fixe lui-même ses honoraires.

Il peut s’agir d’un constat (sur internet, d’affichage de permis de construire, de dépôt de règlement de jeux concours, constat avant travaux), du recouvrement amiable de créances, d’actes d’administration d’immeuble, de consultations juridiques, rupture de pacs, congé d’habitation, rédaction des actes.

Qui supporte les frais d’huissier de justice ?

  • En matière judiciaire, les frais d’exécution –sauf exception- sont à la charge de la personne condamnée.

En revanche, l’huissier de justice peut  exiger du demandeur une « provision » jusqu’à ce que les frais engagés par ses actes soient recouverts en intégralité.

  • En matière amiable, les frais sont à la charge du demandeur.