Cet acte permet de poser une question à un tiers. Sa réponse, sa réaction ou l’absence de réponse seront inscrites dans la sommation. Cette dernière pourra étoffer votre dossier et servira de preuve dans le cadre du règlement d’un litige.
Nos sommations interpellatives sont signifiées exclusivement par huissier de justice. Notre fonction d’officier ministériel permet de donner un caractère probant à la réponse obtenue.
La sommation peut être réalisée sans l’accord d’un juge.

La sommation interpellative peut notamment intervenir dans les cas suivants:
* Pour établir que l’un des époux en cours de séparation ne vit pas seul. Cela se révèle utile pour le calcul de la pension alimentaire
* Pour prouver qu’une personne vous doit une somme d’argent.
* Pour interroger votre débiteur sur les modalités de remboursement de sa dette.
* Pour interroger un client, un fournisseur… qui ne répond pas à vos courriers recommandés.

La procédure est menée comme suit : Une fois le projet d’acte validé par le client, l’huissier de justice se rend généralement au domicile du tiers visé, sur son lieu de travail, ou rendez-vous peut être pris avec ce dernier en l’étude. Le contenu de la sommation est lu au tiers de vive voix par l’huissier de justice. Ce dernier consigne les éléments de réponse de l’intéressé, ses réactions ou son absence de réponse et en dresse procès verbal, qui remis au demandeur à l’issu de la rencontre. Ce procès verbal pourra servir de preuve, y compris devant un tribunal.

Le coût de l’acte est souvent fonction du temps passé pour la rédaction et signification de ce dernier. Un devis vous est communiqué sur demande. Le tarif est libre en la matière.