La dissolution ou rupture d’un PACS à la demande de l’un des partenaires peut être réalisée par un huissier de justice conformément à l’article 515-7 du Code Civil.
Cet article prévoit : « le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier (par un huissier de justice) à l’autre ».
Une copie de cette signification est remise ou adressée à l’officier de l’état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l’enregistrement du PACS. La dissolution du pacte prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
Si vous souhaitez engager cette procédure ou obtenir de plus amples informations n’hésitez pas à contacter notre secrétariat.