La loi du 23 Mars 2020 instaure un état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020.
Cette loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de sa publication, toute mesure relevant du domaine de la loi.
Parmi les ordonnances prises, deux ordonnances impactent l’activité d’huissier de justice :
Ordonnance du 25 mars 2020
Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755644
Ordonnance du 15 avril 2020
Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041800899&categorieLien=id