Le but de ce constat, est de constater le respect par les professionnels des règles de conformité sanitaire établies par le Gouvernement, ainsi que les actions mises en œuvre pour les appliquer.  

Pour le demandeur du constat l’objectif est triple :
Faire constater par un tiers habilité le respect des mesures d’ordre public qui s’imposent pour la reprise ou la continuité de l’activité.

Si un incident devait survenir, être en mesure de prouver de manière certaine la mise en place des mesures prises;

Rassurer les clients, les employés, sur la bonne mise en place des mesures de protection, dans les respect des clauses sanitaires.

Dans le cadre de ce constat l’huissier de justice vérifie que vous avez dûment rempli toutes vos obligations vis-à-vis de votre client. Il vous assure donc une qualité de service et limite les risques en matière de responsabilité professionnelle.  

La signature visuelle “LegalPreuve”  a vocation à être affichée par les entreprises lorsque le constat aura été réalisé. 
Le nom et les coordonnées de l’étude en charge du constat doivent impérativement figurer sous cette signature .  

Des fiches métiers et des guides ont été mis à disposition par l’état, consultables sur le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-travailleurs/article/fiches-conseils-metiers-et-guides-pour-les-salaries-et-les-employeurs