LES PERMIS DE CONSTRUIRE ET DECLARATION PREALABLE

L’ordonnance du 15 avril 2020 prévoit que les délais de recours qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont à cette date suspendus et recommencent à courir à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours.

S’agissant des points de départ des délais de recours qui auraient dû commencer à courir durant la période comprise entre le 12 Mars 2020 et la date de cessation de l’urgence sanitaire, ils sont reportés à l’achèvement de celle-ci.

A ce jour ( 29 avril 2020) : la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire est le 24 mai 2020.

ALLONGEMENT DE LA TREVE HIVERNALE : l’ordonnance n° 2020-321 relative au prolongement de la trêve hivernale, prolonge la trêve hivernale de deux mois, empêchant toute mesure d’expulsion jusqu’au 31 Mai 2020.

Le commandement de payer les loyers ou le commandement de quitter les lieux, peuvent être signifiés durant ce délai.

LES CONGES d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial : Les ordonnances sus visées ont des conséquences sur les délais, notamment pour le bailleur qui donne congé.

Le bailleur a la faculté de délivrer congé au preneur durant la période juridiquement protégée. Dans ce cas, la date d’effet du congé sera celle initialement prévue dans le contrat.

S’il ne délivre pas le congé à la date prévue au contrat, il bénéficie de la période de prorogation et le congé est réputé avoir été donné dans les délais.